Mise en danger de l'enfant

L'autorité parentale peut être retirée totalement aux parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant.

Le tribunal peut prononcer le retrait de l'autorité parentale dans les situations suivantes :

• Mauvais traitements infligés par les parents
• Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues par les parents
• Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents (en particulier lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent)
• Manque de soins ou de direction

Désintérêt envers l'enfant dans le cadre d'une assistance éducative

L'autorité parentale peut être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.

Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant
• Les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits et devoirs qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple, le parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu'il exerce l'autorité parentale).

L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

• Ministère public
• Membre de la famille (grands-parents, oncle, tante...)
• Tuteur de l'enfant
• Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) auquel l'enfant est confié

Demande en justice

La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du demandeur.

La demande doit être déposée ou adressée au tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

Préparation du dossier et convocation

Les parties sont convoquées au moins 8 jours avant l'audience. La convocation est adressée par lettre RAR.

L'avocat est obligatoire pour toute les parties à la procédure.

En attendant l'audience, le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale.

Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.

Audience

La procédure est orale ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l'oral à l'audience.

L'affaire est jugée en chambre du conseil.

À l'audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié.

Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Décision et notification

Le tribunal rend un jugement.

Ce jugement est notifié par lettre RAR, dans un délai maximum de 8 jours.

La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.

Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.

Recours

Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel.

L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision.

L'avocat est obligatoire  pour la procédure d'appel.

C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel  au greffe de la cour d'appel.

Le tribunal peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale.

Si l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale (ou l'exercice), l'enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la tutelle. L'enfant peut également être confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Le tribunal peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des deux parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale a été retirée.

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.

La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.

Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.

La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.

Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été conférés.

La restitution peut être totale ou partielle.

Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.