Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Vérifié le 28/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
Formulaire Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Cerfa n° 16701*01
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Concernant les cérémonies religieuses, veuillez contacter : Monsieur le curé, le père Sylvain Lefort au 06 77 53 08 52 ou par mail sylvainlefort@hotmail.fr
Concernant le baptême des bébés, veuillez contacter : Monsieur Gérard Parmentier au 06 07 40 32 57
