Question-réponse
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, pour certaines prestations familiales, cette rétroactivité est possible si ces prestations sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1
Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles.
Il en est ainsi notamment pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et l'
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Le versement est dû à partir du 1
er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
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Le CMG est dû à compter du 1
er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1
er jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée. -
L'AEEH est attribuée à compter du 1
er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.
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Constitution du dossier de mariage
pdf | 81,69 Ko | 16 Avril 2024
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