Modèle
Modèle : Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Vote par procuration
pdf | 140,56 Ko | 03 Décembre 2025
